Politique de confidentialité
1. Objet
La présente politique décrit la manière dont ECO FRANCE PARTNERS traite les données à caractère personnel des personnes qui utilisent son site, remplissent ses formulaires ou entrent en relation avec elle. Elle est établie en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est ECO FRANCE PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 3 quai Bir-Hakeim, 94410 Saint-Maurice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 818 016 073.
Contact : info@ecofrancepartners.fr, 01 78 91 98 98, 3 quai Bir-Hakeim, 94410 Saint-Maurice.
ECO FRANCE PARTNERS n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données : elle n'est ni une autorité publique, ni un organisme dont les activités de base exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes, ni un organisme traitant à grande échelle des données sensibles ou pénales. Toute question relative à vos données peut être adressée aux coordonnées ci-dessus.
3. Origine des données
Les données proviennent :
- directement de vous, lorsque vous remplissez un formulaire, échangez avec nos services ou concluez un contrat ;
- des formulaires figurant sur les pages de demande de contact que nous exploitons, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire agissant pour notre compte et sous notre identité ;
- automatiquement, lors de votre navigation, au moyen de cookies et traceurs, dans les conditions de la politique des cookies.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Données | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Recueil des demandes de rendez-vous en ligne | Civilité, nom, prénom, code postal, adresse électronique, téléphone, nature du projet, créneau choisi | Consentement (art. 6, § 1, a, RGPD) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Preuve du recueil du consentement | Horodatage, adresse IP, agent utilisateur, adresse de la page, libellé et état de la case | Obligation légale (art. 7, § 1, RGPD ; art. L. 223-1, al. 3, C. consom.) | 5 ans à compter de la collecte |
| Gestion des demandes et réponses | Identité, coordonnées, contenu du message | Mesures précontractuelles (art. 6, § 1, b, RGPD) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Établissement de devis et étude de projet | Identité, coordonnées, caractéristiques du logement | Mesures précontractuelles (art. 6, § 1, b, RGPD) | 3 ans |
| Exécution du contrat et suivi client | Identité, coordonnées, données contractuelles et de règlement | Exécution du contrat (art. 6, § 1, b, RGPD) | 5 ans après la fin de la relation ; 10 ans pour les pièces comptables |
| Communications aux clients | Identité, adresse électronique, historique du dossier | Exécution du contrat et intérêt légitime | Durée de la relation contractuelle |
| Mesure d'audience et cookies | Données de navigation | Consentement, sauf traceurs exemptés | 13 mois maximum |
| Sécurité du site | Adresse IP, journaux de connexion | Intérêt légitime (art. 6, § 1, f, RGPD) | 12 mois |
| Gestion des demandes d'exercice de droits | Identité, justificatif, contenu et réponse | Obligation légale (art. 12 à 22 RGPD) | 3 ans ; justificatif d'identité 1 an |
| Gestion des contentieux | Pièces du dossier | Intérêt légitime | Jusqu'au terme de la prescription applicable |
5. Ce que nous ne faisons pas
ECO FRANCE PARTNERS n'adresse aucune prospection commerciale par voie téléphonique portant sur des travaux en vue d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation.
Elle n'adresse aucune prospection commerciale ayant le même objet par courrier électronique, par message sur un service de communications interpersonnelles ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, conformément à l'article L. 223-8 du même code.
Seules les personnes liées à ECO FRANCE PARTNERS par un contrat en cours peuvent recevoir des communications relatives à l'exécution de ce contrat ou à des prestations afférentes ou complémentaires.
6. Destinataires
Les données sont accessibles aux services internes d'ECO FRANCE PARTNERS dont les fonctions le justifient : commercial, relation client, administratif et comptable, informatique, direction.
Elles sont également communiquées aux sous-traitants suivants, liés par un contrat conclu conformément à l'article 28 du RGPD :
- hébergement du site et infogérance ;
- maintenance technique du site ;
- gestion de la relation client ;
- services de paiement et de facturation ;
- collecte de demandes de contact en ligne : OPTIMA STUDIO LTD, prestataire de marketing numérique établi hors de l'Union européenne, qui conçoit, héberge et administre pour notre compte des pages de collecte présentées sous notre identité, et qui fournit et héberge les formulaires de demande de rappel affichés sur le présent site. Ce prestataire agit exclusivement sur nos instructions, ne peut utiliser les données pour son propre compte ni les communiquer à un tiers, et nous transmet les demandes recueillies à nous seuls.
Les données peuvent enfin être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Israël
Les données recueillies au moyen des formulaires de demande de contact sont hébergées et traitées en Israël, sur les serveurs de notre sous-traitant.
Ce transfert repose sur la décision 2011/61/UE de la Commission européenne du 31 janvier 2011, qui constate qu'Israël assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Par son rapport du 15 janvier 2024, la Commission a confirmé cette adéquation. Aucun instrument de transfert complémentaire n'est donc requis.
En cas de retrait ou d'invalidation de cette décision, ECO FRANCE PARTNERS conclura sans délai les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 ou, à défaut, suspendra le transfert et rapatriera les données.
États-Unis
Les services fournis par Google donnent lieu à un transfert de données vers Google LLC, établie aux États-Unis. Sont concernés la mesure d'audience Google Analytics et les cartes Google Maps affichées sur les pages Contactez-nous et Nos agences. Les données transmises comprennent votre adresse IP et les informations techniques communiquées par votre navigateur.
Ce transfert repose sur la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission européenne du 10 juillet 2023, qui constate le niveau de protection adéquat assuré par le cadre de protection des données UE, États-Unis, auquel Google LLC a adhéré. Sa certification est vérifiable sur la liste publique tenue par le département du Commerce des États-Unis.
En cas de retrait, de suspension ou d'invalidation de cette décision, ces transferts se poursuivront sur le fondement des clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. À défaut, ECO FRANCE PARTNERS suspendra le recours aux services concernés.
Les traceurs de mesure d'audience ne sont déposés qu'après votre consentement, dans les conditions décrites par la politique des cookies. Les cartes Google Maps ne déposent aucun traceur.
Les polices de caractères du site sont hébergées sur nos propres serveurs. Leur affichage ne donne lieu à aucune connexion aux serveurs de Google, en dehors des cartes Google Maps qui chargent leurs propres polices.
8. Sécurité
ECO FRANCE PARTNERS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD : chiffrement des communications, gestion des habilitations, journalisation des accès, sauvegardes, sensibilisation des collaborateurs, encadrement contractuel des sous-traitants et procédure de gestion des violations de données.
9. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, aussi simplement que vous l'avez donné, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements antérieurs.
Ces droits s'exercent par courrier électronique à info@ecofrancepartners.fr ou par courrier postal à ECO FRANCE PARTNERS, 3 quai Bir-Hakeim, 94410 Saint-Maurice.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
10. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.