Droit de rétractation
1. Vous disposez de quatorze jours
Lorsque vous concluez un contrat avec ECO FRANCE PARTNERS à distance ou hors de notre établissement, chez vous, sur un salon, ou à la suite d'un échange en ligne, vous disposez de quatorze jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier et sans pénalité.
Ce droit est prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation.
2. À partir de quand ce délai court-il ?
Le point de départ dépend de ce que vous avez commandé :
| Votre commande | Le délai de quatorze jours commence |
|---|---|
| Une installation, un équipement, du matériel, c'est-à-dire une vente de biens | le lendemain du jour où vous recevez le matériel, ou où le reçoit la personne que vous avez désignée (autre que le transporteur) |
| Une prestation de services seule, étude, entretien, maintenance | le lendemain du jour de la conclusion du contrat |
| Plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de plusieurs lots | le lendemain de la réception du dernier bien, lot ou pièce |
Si votre contrat a été conclu hors de notre établissement, vous pouvez exercer votre droit dès la signature, sans attendre la livraison. Vous n'y êtes pas obligé : le délai, lui, continue de courir à compter de la réception.
3. Si nous ne vous avons pas informé de ce droit
Si l'information sur votre droit de rétractation ne vous a pas été remise comme la loi l'exige, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Si nous vous la remettons pendant cette prolongation, vous disposez alors de quatorze jours à compter du jour où vous l'avez reçue (article L. 221-20).
4. Comment vous rétracter
Il vous suffit de nous informer de votre décision avant l'expiration du délai, par le formulaire ci-dessous ou par toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Aucune formule particulière n'est imposée.
- par courrier électronique à info@ecofrancepartners.fr ;
- par courrier postal à ECO FRANCE PARTNERS, 3 quai Bir-Hakeim, 94410 Saint-Maurice ;
- en remplissant le formulaire en ligne accessible depuis la présente page.
Si vous utilisez le formulaire en ligne, nous vous adressons sans délai un accusé de réception sur support durable. Nous vous recommandons de conserver une preuve de votre envoi.
5. Formulaire de rétractation
À l'attention d'ECO FRANCE PARTNERS, 3 quai Bir-Hakeim, 94410 Saint-Maurice, info@ecofrancepartners.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / la prestation de services ci-dessous : Description du bien ou du service : ................................................... Commandé le : .................. Reçu le : .................. Numéro du bon de commande ou de la facture : .................. Nom et prénom : ................................................... Adresse : ................................................... Date : .................. Signature (si envoi papier) : |
Formulaire en ligne
6. Ce qui se passe ensuite
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous sommes informés de votre décision (article L. 221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
S'agissant d'une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du matériel ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
De votre côté, vous nous renvoyez ou restituez le matériel au plus tard dans les quatorze jours suivant votre décision (article L. 221-23). Lorsque le matériel vous a été livré à domicile au moment de la conclusion du contrat et qu'il ne peut pas être renvoyé normalement par la poste en raison de sa nature, nous venons le récupérer à nos frais.
7. Si vous nous avez demandé de commencer avant la fin du délai
Vous pouvez nous demander de commencer l'exécution avant l'expiration des quatorze jours. Cette demande doit être expresse et recueillie sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement.
Si vous vous rétractez ensuite, vous nous réglez seulement ce qui a été fourni jusqu'à votre décision, pour un montant proportionné au prix total convenu. Vous ne nous devez rien si nous n'avons pas recueilli votre demande expresse, ou si nous ne vous avons pas informé comme la loi l'exige (article L. 221-25).
8. Les cas où le droit de rétractation ne s'applique pas
L'article L. 221-28 du code de la consommation énumère limitativement les contrats exclus. Parmi eux, trois peuvent concerner nos prestations :
- la prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée ;
- la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
En dehors de ces cas, votre droit de rétractation s'exerce pleinement. Un équipement de série installé chez vous n'est pas un bien personnalisé au sens du deuxième cas.
9. En cas de désaccord
Si une difficulté persiste après une réclamation écrite adressée à ECO FRANCE PARTNERS, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation, MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV) : en ligne sur www.medconsodev.eu, ou par courrier à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON, ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET, 42000 SAINT-ÉTIENNE. La saisine doit intervenir dans l'année suivant votre réclamation écrite.
10. Nous contacter
ECO FRANCE PARTNERS, 3 quai Bir-Hakeim, 94410 Saint-Maurice, 01 78 91 98 98, info@ecofrancepartners.fr.